27 propositions pour des procédures de permis d’environnement simplifiées 

En Wallonie, une entreprise ne peut pas exploiter n’importe quelle installation, elle doit obtenir le feu vert des autorités. Dès qu’une activité est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement (bruit, air, eau, déchets, sol…), l’obtention d’un permis d’environnement est nécessaire avant de la démarrer. Pour déterminer qui doit demander quoi, l’administration s’appuie sur une liste officielle : les « rubriques ». Chaque type d’activité ou d’installation y est répertorié et se voit attribuer une « classe » en fonction de son impact environnemental potentiel.

C’est cette classe qui détermine le poids de la démarche. Pour les activités à faible impact (classe 3), une simple déclaration à la commune suffit. Pour les plus sensibles (classe 1), il faut un permis complet, accompagné d’une étude d’incidences sur l’environnement réalisée par un bureau d’étude agréé.

« AGW Rubriques - Simplifier n’est pas déréguler : c’est concentrer les exigences là où les enjeux environnementaux sont réels et les alléger là où elles n’apportent rien de plus. »

Pourquoi une révision ?

Le problème de cette liste ? Il y en a plusieurs : des activités à faible impact environnemental contraintes de faire des études disproportionnées avant dépôt de permis, des catégories non adaptées qui freinent l’économie circulaire, des nouvelles activités inexistantes. Bref, il est nécessaire d’actualiser cette liste.

Réformer cette liste figure parmi les engagements de la feuille de route permis d’environnement adoptée par le Gouvernement wallon, qui voit dans l’”AGW rubriques” qui définit la liste des activités classées et les obligations qui y sont liées une source majeure de complexité administrative pour les entreprises.

Pour passer de l’intention à l’action, le Ministre wallon de l’Environnement a mandaté le bureau d’études Embridge afin de lancer ces travaux dans le cadre d’un marché public du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE). Leur toute première étape consiste à identifier les besoins des parties prenantes, c’est à ce titre que nous avons été consultés.

L’enjeu : tenir compte des nouvelles réalités environnementales (transition énergétique, économie circulaire, gestion de l’eau, évolutions des secteurs agricole et industriel) et des nouvelles règles européennes (RED III, DERU, IED 2.0…), tout en garantissant une applicabilité qui colle aux réalités du terrain.

27 propositions issues du terrain

Sollicitée dans ce cadre, AKT a consulté ses membres pour identifier les difficultés concrètes liées aux rubriques actuelles. Au total, 27 propositions ont été transmises au bureau d’études : 24 demandes de modification ou de suppression et 3 demandes de création de nouvelles rubriques. Toutes partagent un même fil conducteur : aligner le niveau d’exigence sur le risque environnemental réel.

Quatre priorités

• • Proportionner les exigences au risque réel. De nombreuses rubriques imposent aujourd’hui des procédures lourdes à de très petites installations. En principe, une rubrique s’accompagne d’un seuil minimal, limite à partir de laquelle un permis devient nécessaire (nombre d’animaux, puissance de machine, volume de stockage…). En dessous de ce seuil, l’impact est jugé négligeable et aucune démarche n’est requise. Le problème, c’est que certaines rubriques n’en prévoient aucun. Un car-wash équipé d’un simple nettoyeur haute pression, par exemple, bascule en classe 2 dès le premier jet d’eau, sans seuil minimal. AKT propose d’introduire des seuils de bon sens et de reclasser les activités à faible impact.
  • Lever les freins pour l’économie circulaire. Certaines règles produisent des effets contre-productifs. Un matériau qui obtient le statut de « fin de déchet » et redevient donc une ressource peut rester pris dans une boucle administrative où permis et statut se bloquent mutuellement. Débloquer ces situations permettrait d’encourager concrètement le réemploi.
  • Accompagner la transition énergétique. Les 3 nouvelles rubriques demandées visent des activités d’avenir aujourd’hui mal encadrées : la production d’hydrogène vert par électrolyse, la compression de CO₂ en vue de son stockage géologique (CCS) et les petites unités de biométhanisation (écoles, maisons de repos…) qui, faute de catégorie adaptée, sont traitées comme de grandes installations industrielles.
  • Clarifier et harmoniser le cadre. Définitions manquantes, libellés ambigus, doublons, divergences avec d’autres législations ou avec la Flandre qui sont de sources d’insécurité juridique pour les entreprises. Des textes plus clairs et cohérents bénéficieraient à l’ensemble des acteurs.

Chaque proposition respecte le principe de « standstill », qui veut dire qu’aucune d’entre elles ne réduit le niveau global de protection de l’environnement garanti par l’article 23 de la Constitution. L’objectif n’est pas de faire « moins », mais de faire « mieux » en concentrant les moyens de contrôle là où les enjeux environnementaux sont réels.

Et maintenant ?

La consultation d’AKT est désormais clôturée, mais le travail, lui, ne fait que commencer : la note transmise est appelée à évoluer. Les propositions seront analysées et comparées par le bureau d’études, puis amenées devant le Gouvernement wallon pour réflexion. AKT suivra ces travaux de près et continuera à porter la voix des entreprises dans le cadre de ce dossier.