CETA : le Parlement wallon engage la voie de la ratification, une décision attendue par les entreprises

Neuf années d’application provisoire, un bilan positif documenté

Le volet commercial du CETA est appliqué à titre provisoire depuis 2017. Près d’une décennie plus tard, le bilan pour les entreprises wallonnes est mesurable et favorable. Les craintes initiales, notamment dans les filières agricoles et agroalimentaires, ne se sont pas matérialisées. Les statistiques du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique ne révèlent aucune distorsion de marché sur les produits du secteur primaire ni de l’agroalimentaire. Au contraire, les balances commerciales y demeurent favorables aux acteurs wallons.

Les filières exportatrices concernées par les échanges avec le Canada sont précisément celles qui portent une part importante de la valeur ajoutée et de l’emploi qualifié wallons, au premier rang desquelles les produits pharmaceutiques et le matériel de transport (en ce compris des solutions de défense).

Pour les PME, l’effet le plus tangible tient à l’acceptation mutuelle des résultats d’évaluation de la conformité, qui supprime les coûts de double certification pour de nombreuses catégories de produits. Ces gains administratifs bénéficient en effet de manière massive aux petites structures, rarement dotées de fonctions export internalisées.

Un partenariat stratégique dans un monde instable

Au-delà du seul volet commercial, le CETA est devenu le cadre opérationnel d’une coopération institutionnelle large avec un partenaire fiable et démocratique. Dans un contexte géopolitique marqué par le retour des protectionnismes et la fragilisation du multilatéralisme, le Canada partage les valeurs européennes et constitue l’un des rares partenaires capables d’offrir une diversification crédible des approvisionnements en matières premières critiques. Le Canada participe par ailleurs au programme SAFE de l’Union dans le domaine de la défense et adhère au deuxième pilier d’Horizon Europe, illustrant une imbrication des chaînes scientifiques et industrielles qui dépasse largement la logique purement commerciale.

Un mécanisme d’arbitrage profondément modernisé

Le débat parlementaire s’est cristallisé autour du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il convient de rappeler que ce dispositif, l’Investment Court System (ICS), n’entrera en vigueur qu’avec la ratification complète et constitue une refonte profonde de l’ancien système d’arbitrage privé. Il s’agit désormais d’une juridiction permanente et indépendante, dotée de juges nommés par le Comité mixte UE-Canada et d’un mécanisme d’appel, répondant aux préoccupations exprimées par la Wallonie en 2016.

La Wallonie face à un consensus européen déjà large

Dix-sept États membres de l’Union ont déjà ratifié le CETA. La Wallonie a, lors des législatures précédentes, ratifié les accords internationaux (encore récemment avec Singapour et le Vietnam), démontrant sa capacité à apprécier favorablement les accords de nouvelle génération. À l’inverse, un refus de ratifier, après neuf années d’application provisoire favorable, enverrait un signal contradictoire à nos partenaires, bloquerait juridiquement toute amélioration ultérieure du texte (à commencer par le caractère exécutoire des clauses de développement durable) et exposerait la Région à un risque réputationnel auprès des investisseurs internationaux, dans un contexte de concurrence féroce entre territoires.

AKT salue donc l’avancée du processus législatif et invite le Parlement de Wallonie à confirmer son assentiment lors du vote en séance plénière du 17 juin.