Cyberattaque du SPW et permis d’environnement : quel impact sur les délais ?

Écrit par Caroline DECOSTER

2.06.2025

La Région a subi une cyberattaque sans précédant le 17 avril dernier. Ensuite, le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté prolongeant tous les délais de procédure de 60 jours. Cette décision est évidemment très impactante pour les procédures de permis d'environnement et de permis unique.

Dans ce contexte, AKT a sollicité le SPW ARNE pour avoir une communication structurée sur la manière dont ils envisageaient l’application de ce prolongement de procédure, et les recommandations qui étaient données à l’administration, aux communes et aux instances d’avis pour le traitement des dossiers.

Sur base de l’état de restauration de leurs différentes applications informatiques nécessaires pour le traitement des dossiers, et tenant compte du retard qu’ils doivent absorber, le SPW ARNE nous a transmis un document reprenant leur interprétation de l’arrêté prolongation de délais et leurs suggestions de mises en œuvre à adresser aux parties prenantes intervenant dans la procédure.

Vous trouverez le contenu de ce document ci-dessous.

Prolongation des délais liés aux permis d’environnement et permis uniques

Communication du SPW ARNE (Département des Permis et Autorisations) à l’attention du secteur industriel, des Villes et Communes, et des Instances d’avis.

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon est paru au Moniteur Belge le 22 mai 2025.

L’article 1er prolonge des délais fixés par les différentes réglementations wallonnes et potentiellement impactés par cette intrusion. Il précise que ces délais sont ceux qui :

  • Soit, débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
  • Soit, débutent avant le 17 avril 2025 et expirent après le 16 juin 2025.

Peuvent donc être prolongés :

  • Tous les délais qui ont débuté avant le 17 avril 2025 et qui étaient toujours en cours à cette date ;
  • Tous les délais qui ont débuté depuis le 17 avril inclus.

Il en résulte que les délais de tous les dossiers inhérents au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (décret PE) en cours d’instruction sont, en tout ou en partie, concernés selon les cas (permis d’environnement, permis unique, procédure « article 65 » …).

Ne sont, en revanche, pas concernés :

  • Les délais échus avant le 17 avril ;
  • Les délais qui commenceront après le 16 juin.

Demandeurs

Un demandeur de permis peut se voir impacté par l’intrusion informatique à plusieurs stades de la procédure :

  • Au stade de la préparation du dossier de demande de renouvellement d’un permis dont l’échéance risque d’être dépassée : dans ce cas, le demandeur informe le Fonctionnaire technique qui évaluera les motivations présentées justifiant le retard dans le dépôt du dossier. Si le Fonctionnaire technique estime ces motivations recevables, il sera admis que l’échéance du permis est prolongée jusqu’à l’octroi du renouvellement du permis.
  • Au stade de la complétude et de la recevabilité : le Fonctionnaire Technique peut bénéficier de la prolongation du délai de 60 jours si l’analyse de la recevabilité et de la complétude du dossier, a été impactée par l’intrusion informatique.
    • En cas d’incomplétude du dossier : si les outils informatiques du SPW nécessaires à la production d’un document ne sont pas restaurés, les délais de 6 mois accordés pour fournir les compléments pourraient être augmentés de 60 jours, ce qui porterait à 8 mois (6 mois + 60 jours) les délais d’introduction des compléments ;
  • Au stade de l’instruction : le Fonctionnaire Technique peut bénéficier de la prolongation du délai de 60 jours si une ou plusieurs instances d’avis ou une ou plusieurs enquêtes publiques ont été impactées par l’intrusion informatique.

Attention ! La prolongation des délais de 60 jours ne s’appliquent pas aux permis uniques qui relèvent de la Communauté germanophone car ceux-ci sont régis par « l’Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes du 14 novembre 2019 ».

Communes

Dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’environnement/uniques, le travail de la Commune peut se voir impacté par l’intrusion informatique à plusieurs stades de la procédure  :

  • En cas d’incomplétude du dossier : si les outils informatiques du SPW nécessaires à la production d’un document ne sont pas restaurés, les délais de 6 mois accordés, au demandeur, pour fournir les compléments pourraient être augmentés de 60 jours, ce qui porterait à 8 mois (6 mois + 60 jours) les délais d’introduction des compléments ;
  • Au stade de l’instruction : le Fonctionnaire Technique peut bénéficier de la prolongation du délai de 60 jours, si une ou plusieurs enquêtes publiques ont été impactées par l’intrusion informatique. Dans ce cas, la Commune en informe le Fonctionnaire Technique.

Attention ! La prolongation des délais de 60 jours ne s’appliquent pas aux permis uniques qui relèvent de la Communauté germanophone car ceux-ci sont régis par « l’Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes du 14 novembre 2019 ».

Instances d’avis

Dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’environnement/uniques, le travail des Instances d’avis peut se voir impacté par l’intrusion informatique :

  • Au stade de la procédure d’instruction : le Fonctionnaire Technique peut bénéficier de la prolongation du délai de 60 jours, si une ou plusieurs instances d’avis ont été impactées par l’intrusion informatique. Dans ce cas, l’Instance d’avis en informe le Fonctionnaire Technique.

Attention ! La prolongation des délais de 60 jours ne s’appliquent pas aux permis uniques qui relèvent de la Communauté germanophone car ceux-ci sont régis par « l’Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes du 14 novembre 2019 ».

Pour tout complément d’information, les acteurs concernés peuvent contacter les services suivants :

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