Modifications du régime VVPRbis (précompte mobilier réduit) : vers une distribution anticipée ?

Comme annoncé, le projet prévoit d’augmenter le précompte mobilier applicable aux distributions de dividendes bénéficiant du régime VVPRbis, qui passerait de 15% à 18%. Cette hausse s’appliquerait indépendamment de la date de l’apport, et concernerait l’ensemble des bénéfices accumulés par la société.

En pratique, le nouveau taux s’appliquera à toute distribution effectuée à partir du premier jour du mois suivant celui de la publication de la loi au Moniteur belge. Ainsi, si la loi est publiée en mars 2026, le taux de 18% s’appliquera aux distributions réalisées à compter du 1er avril 2026.

A noter qu’en ce qui concerne les réserves de liquidation, le précompte mobilier (sauf en cas de liquidation de la société) passera de 6,5% à 9,8% (taux effectif de 18%) pour les réserves constituées à partir du 31/12/2025 en cas de distribution après l’écoulement d’un délai de 3 ans.

Des actions à envisager ?

Étant donné que la mesure relative au taux VVPRbis ne prévoit pas d’effet rétroactif, il peut être pertinent d’envisager une distribution des réserves disponibles répondant aux conditions du régime VVPRbis avant l’entrée en vigueur du nouveau taux, afin de préserver l’application du taux actuel de 15%.

Dans ce cadre, plusieurs formes de distribution sont possibles : un dividende ordinaire décidé lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes tenue anticipativement (pour autant qu’une disposition anti-abus spécifique ne soit pas prévue dans la loi), un dividende intercalaire, ou encore un acompte sur dividende. Chacune de ces solutions obéit à un formalisme et à des conditions spécifiques, et doit être examinée en fonction de la situation particulière et des besoins de chaque société.

Un accompagnement nécessaire pour une distribution anticipée sécurisée

Si vous envisagez d’anticiper une distribution pour profiter du taux actuel de 15%, il est fortement recommandé de solliciter l’appui de spécialistes (conseillers fiscaux, avocats et experts-comptables). Ils vous aideront à choisir la solution la plus appropriée au regard de votre situation, à chiffrer précisément l’impact fiscal et à assurer la conformité des opérations. Leur intervention permet d’identifier les risques, d’optimiser le calendrier et d’exécuter correctement l’ensemble des formalités administratives et juridiques, garantissant ainsi une distribution anticipée sécurisée et conforme aux exigences légales.