Pré-filing : la Wallonie simplifie l’accès aux permis pour les grands projets 

Le pré-filing pourrait devenir un outil concret de prévisibilité et de sécurisation pour les entreprises porteuses de projets stratégiques. Son efficacité dépendra toutefois de sa mise en œuvre opérationnelle : les ressources nécessaires devront être mobilisées au sein de l’administration afin de garantir que les projets éligibles puissent bénéficier de cet accompagnement dans des délais raisonnables.

Un mécanisme pour les projets complexes

La Wallonie instaure une phase de pré-filing pour les projets considérés comme stratégiques. Il s’agit d’une démarche volontaire, informelle et non contraignante. Elle permet aux porteurs de projet d’échanger avec les administrations concernées avant le dépôt officiel d’une demande de permis. L’objectif : identifier en amont les procédures applicables, les études nécessaires et les éventuels points d’attention, pour renforcer la qualité et la solidité du dossier.

Quels projets sont visés ?

La circulaire vise les projets relevant des permis dits « gouvernementaux » (c’est-à-dire, des projets pour lesquels l’autorisation est délivrée par le Gouvernement wallon selon l’article D.IV.25 du CoDT) ainsi que des secteurs reconnus comme stratégiques au niveau européen, à savoir notamment : la défense, la souveraineté énergétique et industrielle, la décarbonation de l’industrie, l’approvisionnement des matières premières critiques, les greentechs, la production de batteries, la microélectronique et les semi-conducteurs, la connectivité, le cloud, le numérique, l’intelligence artificielle, l’hydrogène, la santé ou encore le spatial.

Le projet doit aussi présenter un impact significatif. La circulaire mentionne la nécessité de rencontrer au moins deux des critères suivants :

• Investissement d’au moins 10 millions d’euros et création d’au moins 20 emplois ;
• Reconversion d’au moins 5 hectares de friche ;
• Vitrine pour la Wallonie sur la scène internationale (tourisme, économie régionale, etc.) ;
  Intégration/développement d’un modèle d’économie circulaire.

Comment se déroule la procédure ?

Toute demande de pré-filing doit être adressée à la personne de contact (SPOC) désignée par le SPW via l’adresse : prefiling@spw.wallonie.be.

•  Le porteur de projet transmet d’abord un dossier de base comprenant les informations essentielles : coordonnées, description du projet, objectifs poursuivis, localisation, références cadastrales, schéma d’implantation et tous autres éléments permettant de comprendre le contexte du projet, ainsi qu’une déclaration de prise de connaissance et de compréhension de la portée juridique du pré-filing.
• L’administration vérifie ensuite l’éligibilité et la complétude du dossier. Si celui-ci est incomplet ou jugé irrecevable, le porteur de projet en est informé par le SPOC et dispose d’un délai unique de 30 jours pour transmettre les informations manquantes ou répondre à l’irrecevabilité.

De manière simplifiée, lorsque le projet est retenu, le porteur est invité à le présenter devant une plateforme de concertation réunissant les administrations wallonnes compétentes. L’administration transmet ensuite sa position dans un délai de 30 jours calendrier après la réunion, prolongeable une fois de 15 jours.

Que contient la position émise par l’administration ?

Cette position donne des indications sur les procédures à suivre, les autorisations nécessaires, les autorités compétentes, les contraintes identifiées et les éventuelles recommandations à prendre en compte avant le dépôt officiel du dossier.
Important à retenir :  cet avis est un outil d’aide à la préparation, pas une décision.  Il ne garantit pas l’obtention du permis et ne remplace ni l’évaluation des incidences, ni l’enquête publique, ni l’analyse juridique complète. La décision finale reste prise dans le cadre de la procédure officielle, après dépôt de la demande et instruction complète du dossier.

Une mise en œuvre décisive

AKT accueille positivement la mise en place d’un mécanisme visant à mieux accompagner les projets stratégiques en amont des procédures officielles. Pour les entreprises, la prévisibilité administrative est un facteur déterminant dans la décision d’investir. Des procédures longues, complexes ou mal articulées peuvent retarder, fragiliser, voire décourager des projets créateurs d’activité et d’emplois.

Le pré-filing peut donc constituer une avancée importante, à condition que sa mise en œuvre soit efficace et pleinement alignée avec son objectif : apporter davantage de clarté, de coordination et de sécurité aux porteurs de projets, sans alourdir le parcours administratif.

Pour cela, il faut de la transparence dans la sélection des projets, respect des délais, ressources suffisantes dans les administrations et dossier de base proportionné. Celui-ci devra rester suffisamment ciblé et léger pour ne pas transformer le pré-filing en une étape lourde et contraignante qui ferait perdre, au final, le temps qu’il est censé faire gagner.

N’ayons donc pas peur d’évaluer le dispositif quelques mois après sa mise en œuvre et l’adapter le cas échéant. L’enjeu est désormais de faire de cette circulaire un outil concret au service du déploiement économique et industriel du territoire wallon !