Tout savoir sur la déduction pour revenus d’innovation

Vous voulez lancer un projet et vous vous demandez dans quels cas et selon quelles modalités la déduction pour revenus d’innovation est-elle applicable ?

Droits de propriété intellectuelle éligibles

La déduction pour revenus d’innovation offre un champ d’application large. Elle s’applique aux brevets, aux droits d’obtention végétale, à l’exclusivité de données ou commerciale, aux médicaments orphelins et aux logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur.

Pour cette dernière catégorie, vous devez être en mesure de démontrer qu’ils résultent d’un projet ou d’un programme de recherche et développement (R&D). Un avis contraignant peut dans ce cadre être demandé auprès de Belspo.

Approche basée sur les revenus nets

La déduction pour revenus d’innovation est calculée sur base des revenus nets et donc des revenus bruts diminués de tous les coûts liés à la R&D du droit de propriété intellectuelle concerné.

Il convient de prendre en compte non seulement les coûts de R&D de la période, mais aussi les coûts de recherche et de développement historiques (relatifs aux exercices antérieurs clôturés à partir du 1er juillet 2016).

Pour déterminer les revenus bruts d’innovation, nous pouvons utiliser différentes méthodes fondées notamment sur des transactions comparables portant sur des droits de propriété intellectuelle similaire (approche par le marché), ou sur la capacité de l’entreprise à générer des revenus au moyen du droit de propriété intellectuelle concerné (approche par les revenus).

Ratio Nexus

Avant de se lancer dans un projet innovant, il est primordial de déterminer où seront réalisées les activités de R&D au sein du groupe, ce qui se traduira par un ratio Nexus.

Pour une application optimale de la déduction pour revenus d’innovation, il est très important que ces activités aient lieu – lorsque cela s’avère possible – dans l’entreprise qui sera la titulaire du droit de propriété intellectuelle. Bien que le recours à des tiers soit autorisé, le fait que des sociétés du groupe refacturent des prestations liées à la R&D peut avoir un impact négatif sur la déduction.

L’objectif du ratio Nexus est de limiter la déduction en fonction de la nature des dépenses effectuées par la société dans le cadre du développement de la propriété intellectuelle. Ainsi, la déduction pourrait être limitée si la société réalise beaucoup de recherche et développement au travers d’une société liée ou si elle a acquis la propriété intellectuelle en n’ayant pas réalisé elle-même des développements en interne (via son propre payroll).

Le pourcentage de déduction

Une déduction de 85% peut être accordée sur les revenus nets d’innovation après application du ratio Nexus.

Exemple

Afin d’illustrer le fonctionnement de la déduction pour revenus d’innovation, prenons un exemple simplifié :

Hypothèse

Une société développe un logiciel protégé par le droit d’auteur dans le cadre d’un projet de R&D et en tire des revenus au cours de l’exercice :

• Revenus bruts générés par le logiciel : 1.000.000 €
• Coûts de R&D liés au logiciel (actuels et historiques) : 400.000 €

Étape 1 – Détermination des revenus nets d’innovation

Les revenus nets d’innovation correspondent à la différence entre les revenus bruts et les coûts de R&D :

• Revenus nets = 1.000.000 € – 400.000 € = 600.000 €.

Étape 2 – Application du ratio Nexus

Supposons que le ratio Nexus soit de 80 %, en raison d’une part significative de R&D réalisée en interne.

• Revenus nets ajustés = 600.000 € × 80 % = 480.000 €

Étape 3 – Calcul de la déduction

La déduction pour revenus d’innovation correspond à 85 % de ce montant :

• Déduction = 480.000 € × 85 % = 408.000 €

Étape 4 – Impact fiscal

Après application de la déduction, la base imposable relative aux revenus d’innovation est réduite comme suit :

• Base imposable restante = 600.000 € – 408.000 € = 192.000 €
• Impôt théorique (25%) = 192.000 € x 25% = 48.000 €

En l’absence de la déduction, l’ensemble du revenus nets aurait été soumis à l’impôt des sociétés : 600.000 € x 25 % = 150.000 €.

Le régime permet donc théoriquement une économie d’impôt de 102.000 € dans notre exemple.

Sécurité juridique de l’opération

Permettant de réduire le taux d’imposition de manière importante, la déduction pour revenus d’innovation a été appliquée par de nombreux contribuables ces dernières années. L’intérêt grandissant pour cette mesure n’a pas échappé aux autorités fiscales. Les contrôles de l’application correcte de cette mesure fiscale, ont donc augmenté au cours des dernières années.

Compte tenu de la complexité de la mesure, la préparation d’une note justifiant et permettant de valider les différents aspects de la déduction est fortement recommandée. De nombreuses entreprises introduisent également une demande de décision anticipée (ruling) pour obtenir une sécurité juridique quant à l’évaluation des revenus bruts d’innovation.

En conclusion

La déduction pour revenus d’innovation constitue un mécanisme fiscal particulièrement intéressant visant à encourager le développement et l’exploitation d’actifs innovants en Belgique. Basée sur les revenus nets d’innovation et encadrée par un ratio Nexus, elle permet de déduire jusqu’à 85 % des revenus concernés, réduisant de manière substantielle la charge fiscale.

En contrepartie, le régime impose une analyse technique et fiscale approfondie, ainsi qu’une documentation précise des activités de R&D, des coûts associés et des revenus générés.

Lorsqu’elle est correctement appliquée, cette déduction représente un outil stratégique majeur pour les entreprises innovantes.